Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de le l’entreprise individuelle de Léa Férée, nom commercial : Studio L. (ci après, le « Graphiste ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès du graphiste Studio L.. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Nantes.

1. Définition

L’entreprise individuelle de Léa Férée dont le siège social est 21 rue de la poste – 44690 Monnières, immatriculée sous le numéro SIRET : 52752447400030 a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Léa Férée (gérant), en qualité d’Infographiste indépendant, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « infographisme », l’activité de création graphique assistée par l’outil informatique. Afin de compléter ce service, le Graphiste a établi différents partenariats avec des entreprises, pour faciliter et contrôler la mise en œuvre de ses créations.

2. Généralités

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention. Le Graphiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version finalisée et exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Tout changement apporté aux textes, photos, logos ou à la disposition sur des épreuves établies, est considéré comme une « correction d’auteur » et est facturé en sus au Client. Cependant, le Graphiste accorde à ses Clients la possibilité de demander une seule modification de l’épreuve portant sur l’esthétique de la création et/ou sur la hiérarchie des informations visuelles afin que l’épreuve corresponde à l’aspect visuel recherché. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Graphiste. Les horaires de travail du Graphiste sont les suivant : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 – 13h30 à 17h00. Le Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients. Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

3. Garantie

Concernant le Graphiste : Le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Graphiste de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). Le Graphiste s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires. Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Il ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante). Concernant le Client : Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à : Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur le site internet du Graphiste) ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure au Graphiste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Le client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4. Tarifs

Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Graphiste après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu demandée par le Client sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Graphiste, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50 % du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord du Graphiste , dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article « GÉNÉRALITÉS  traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste. Le Client ne peut prétendre à un réapprovisionnement excluant tout frais de maquette et/ou de préparation. Le Graphiste est la seule habilitée à évaluer le coût d’un réapprovisionnement.

5. Commandes et conditions de règlement

La commande est passée à l’ordre du Graphiste par e-mail ou courrier postal moyennant un bon de commande écrit ou un devis signé. Les bons de commande doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale, l’adresse et un numéro de téléphone valides du donneur d’ordre. Sauf accord contraire, les devis doivent faire l’objet d’un règlement supérieur ou égal à trente pour cent (30 %) du chiffre d’affaire total pour être validés. Cette somme est versée à titre d’arrhes. Le non respect par le Client de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations telles que précisées à l’article « GÉNÉRALITÉS»), dégage le Graphiste de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Le Graphiste décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Léa Férée.

6. Retard de règlement

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le taux des pénalités est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le règlement de la pénalité est dû par chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

7. Validation des travaux

Après la phase de création de projet, le Client s’engage à transmettre au Graphiste sa validation de manière explicite (envoi d’e-mail ou courrier daté et signé) à Léa Férée. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé tacitement validé sera livré en bonne et due forme par le Graphiste. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.  Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

8. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

9. La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

10. Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

11. Résiliation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

12. Droits d’auteur

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire, seul le produit fini sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

13. Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

14. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

15. Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

16. Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Création de site internet

Nom de domaine

Définition

Un nom de domaine (NDD) constitue l’adresse internet d’un site web. C’est ce que tapent les internautes dans la barre de recherche d’un navigateur pour accéder directement aux pages d’un site internet. Un nom de domaine est unique et ne peut être partagé entre différents sites. Par exemple : studio-l.fr

Commande d’un nom de domaine

Sur commande du client, le Graphiste se charge pour le compte du client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi. À cet effet, le client devra fournir au Graphiste, sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. Le Graphiste rapportera au client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité. En tout état de cause, le Graphiste ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le Graphiste est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du client. Le client reconnaît que la prestation du Graphiste consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine que le client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes conditions contractuelles.

Hébergement

Définition

Un serveur d’hébergement web est un ordinateur très puissant qui traite les demandes des utilisateurs pour accéder à un site web. Chaque fois qu’une personne entre une URL (un localisateur de ressources uniforme) dans un navigateur ou clique sur un lien, elle demande à se connecter à un serveur web. Ce dernier traite la demande puis renvoie les fichiers de la page web ainsi que les fichiers multimédias associés au navigateur. C’est à ce moment que la personne peut consulter le site web.

Commande d’un hébergement

Responsabilité du Graphiste

Obligations et responsabilité du client

Hébergement de contenus illégaux

Le client s’engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs du Graphiste. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites. Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs du Graphiste, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. 

Hébergement de contenus protégés par les droits d’auteurs

Le client est informé que les publications constituent notamment l’œuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure le Graphiste qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers,notamment fichiers d’adresses. Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, le Graphiste ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Graphiste ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. 

Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de le Graphiste ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs du Graphiste et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs du Graphiste et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour le Graphiste d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Graphiste pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par le Graphiste des sommes déjà versées.

Respect des données personnelles collectées

Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le client garantit relever indemne le Graphiste de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera le Graphiste de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils du Graphiste, même par une décision de justice non définitive. Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de le Graphiste. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande du Graphiste à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à le Graphiste de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Graphiste et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de le Graphiste dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour un durée d’un an qui commence à courir à compter de l’acceptation par le client du devis correspondant. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions du Graphiste à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

Tarifs, paiement, délai de paiement et de renouvellement

Tarifs

Les prix des services fournis par le Graphiste au titre du contrat de prestations de services du Graphiste font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès du Graphiste. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés sur le devis accepté par le client ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros d’avance par paiement mensuel ou annuel selon l’option retenue par le client. Le Graphiste se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique. Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées ci-après. À défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. Le Graphiste se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Renouvellement

En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. Le Graphiste notifiera le client par le biais d’ e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) concerné(s). Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse e-mail). À défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le Graphiste ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. Le Graphiste entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par le Graphiste, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par le Graphiste de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par le Graphiste 5 jours avant expiration de l’hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de le Graphiste.

Conséquences d’un retard de paiement

Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Graphiste de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.
• La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble au Graphiste, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.
• L’application d’un intérêt à un taux égal à 12 % sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.
• La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour le Graphiste d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse lea@studio-l.fr

Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, le Graphiste accorde au client un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Résiliation, limitation et suspension du service

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 9 des conditions générales. Dans les autres cas, le client est libre de résilier le contrat via l’interface client. Et dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par le Graphiste des sommes déjà versées. Le non-respect par le client des stipulations de l’article 10 des présentes conditions générales d’hébergement – que ce soit pour le site hébergé sur les infrastructures de le Graphiste ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de le Graphiste et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de le Graphiste et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour le Graphiste d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Graphiste pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par le Graphiste des sommes déjà versées. Le Graphiste pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. Si le Graphiste résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre eu remboursement par le Graphiste des sommes déjà versées, et le Graphiste ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client. En revanche, si le non respect des obligations du client entraînait un préjudice pour le Graphiste, le Graphiste se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Graphiste. Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, le Graphiste s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par le Graphiste prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. Le client comprend que le Graphiste devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si le Graphiste reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriée