Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Studio L., entreprise individuelle représentée par Léa Férée, dans le cadre de la réalisation de prestations de communication visuelle, de design graphique et de création de sites internet.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Studio L., notamment :
· création d’identité visuelle ;
· création de logos ;
· conception de supports imprimés et numériques ;
· création de sites internet sous WordPress ;
· maintenance de sites internet ;
· gestion de noms de domaine et d’hébergements ;
· conseil en communication visuelle.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que du devis correspondant. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis signé, les dispositions du devis prévalent. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Lorsque le client est un professionnel, tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Nantes.

Article 2 – Prestations

Studio L. accompagne ses clients dans la création de supports de communication visuelle adaptés à leurs besoins.
Les prestations sont réalisées sur la base des informations et documents transmis par le client.
Studio L. s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser des créations originales, personnalisées et conformes au cahier des charges validé.
La prestation ne comprend que les éléments expressément mentionnés sur le devis.
Toute demande complémentaire ou toute modification du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation supplémentaire.

Article 3 – Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
· du devis signé ou accepté par écrit ;
· des présentes CGV acceptées ;
· de l’acompte prévu au devis.
Aucun travail ne débute avant la réception de ces éléments.
Toute demande de modification importante après validation du devis pourra entraîner une réévaluation du coût et des délais de réalisation.

Article 4 – Tarifs et acompte

Les tarifs sont exprimés en euros.
Studio L. bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sauf mention contraire.
Sauf indication différente sur le devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande.
Le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon les modalités prévues au devis.
L’acompte versé constitue un engagement ferme des deux parties.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, l’acompte reste acquis à Studio L. afin de couvrir le temps déjà consacré au projet.
Les frais annexes (achat de polices, banques d’images, illustrations, impressions, extensions WordPress, hébergement, nom de domaine ou toute autre prestation réalisée par un tiers) ne sont pas compris dans les tarifs sauf mention contraire sur le devis.

Article 5 – Déroulement des prestations

Le client s’engage à transmettre à Studio L. l’ensemble des informations, textes, images, logos et documents nécessaires à la réalisation du projet dans une version finalisée et exploitable. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments transmis. Le devis comprend deux séries de corrections après présentation de la première proposition. Une série de corrections correspond à un ensemble de demandes formulées simultanément par le client. Toute demande supplémentaire, toute modification importante du cahier des charges ou tout changement intervenant après validation d’une étape sera facturé selon le tarif horaire en vigueur. Le client s’engage à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable. En l’absence de retour pendant plus de 30 jours calendaires, le projet pourra être considéré comme suspendu. La reprise du projet pourra entraîner une nouvelle planification ainsi qu’une facturation complémentaire si le travail déjà réalisé nécessite une réorganisation ou une remise à niveau du dossier.

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif sur le devis ou communiqués lors de la commande.
Ils débutent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (devis signé, acompte, contenus et informations fournis par le client).
Studio L. s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés.
Toutefois, les délais pourront être prolongés notamment en cas :
· de retard dans la transmission des éléments par le client ;
· de demandes de modifications supplémentaires ;
· de validation tardive des propositions ;
· de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté de Studio L.
Le client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de report raisonnable des délais résultant de l’un de ces cas.

Article 7 – Validation des créations

Les maquettes, propositions graphiques ou maquettes de site internet sont soumises au client pour validation. Toute validation transmise par écrit (courriel compris) est considérée comme définitive pour l’étape concernée. Après validation, toute modification demandée fera l’objet d’une facturation complémentaire. À défaut de réponse du client dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une demande de validation, Studio L. pourra considérer la proposition comme validée, sauf accord contraire entre les parties. Pour les supports imprimés, le client est seul responsable de la relecture finale (orthographe, grammaire, coordonnées, mentions légales, numéros de téléphone, adresses internet, etc.). Après validation du Bon À Tirer (BAT), Studio L. ne pourra être tenue responsable des erreurs qui auraient pu être corrigées avant impression. Les différences de restitution des couleurs entre les écrans, les imprimantes et les procédés d’impression sont inhérentes aux technologies utilisées et ne peuvent donner lieu à réclamation.

Article 8 – Conditions de paiement

Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, le solde est payable à réception de facture.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
· l’application des pénalités de retard prévues par le Code de commerce ;
· pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Studio L. se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec Studio L. pendant toute la durée du projet.
Il garantit :
· être titulaire des droits nécessaires sur tous les contenus transmis (textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, etc.) ;
· fournir des informations exactes et complètes ;
· respecter les délais de validation convenus ;
· maintenir des coordonnées à jour afin de permettre le bon déroulement de la prestation.
Le client demeure seul responsable du contenu qu’il fournit et de sa conformité aux dispositions légales en vigueur.
Studio L. ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de documents erronés, incomplets ou transmis tardivement.

Article 10 – Incapacité de travail et force majeure

En cas de maladie, d’accident ou de tout événement empêchant temporairement Studio L. d’exécuter ses prestations, les délais d’exécution pourront être reportés sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client.
Studio L. informera le client dans les meilleurs délais de cette situation et conviendra avec lui d’un nouveau calendrier de réalisation.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, pannes majeures des réseaux de télécommunication, cyberattaques d’ampleur, décisions administratives ou tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

Article 11 – Création de sites internet

Studio L. conçoit des sites internet principalement sous WordPress, conformément au devis accepté par le client. La prestation comprend uniquement les fonctionnalités, pages et services expressément mentionnés dans le devis. Toute demande de fonctionnalité supplémentaire, de modification importante ou de développement non prévu initialement fera l’objet d’un devis complémentaire. Le client s’engage à fournir l’ensemble des contenus nécessaires à la création du site (textes, photographies, vidéos, logos, mentions légales, politique de confidentialité, etc.) dans un format exploitable et dans les délais convenus. Le client demeure seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité des contenus publiés sur son site internet.

Article 12 – Maintenance de sites internet

La maintenance comprend exclusivement les prestations prévues dans le contrat ou le devis accepté par le client.
Selon la formule souscrite, elle peut notamment comprendre :
· les mises à jour de WordPress ou Joomla ;
· les mises à jour du thème et des extensions ;
· les sauvegardes du site ;
· la surveillance du bon fonctionnement du site ;
· les interventions mineures de maintenance.
Sauf mention contraire, la maintenance ne comprend pas :
· la création de nouvelles pages ;
· les modifications graphiques importantes ;
· l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
· la rédaction ou l’intégration de contenus ;
· les interventions liées à un piratage, à une mauvaise manipulation ou à une intervention réalisée par un tiers.

Toute prestation non comprise dans le contrat de maintenance fera l’objet d’un devis complémentaire. Studio L. intervient exclusivement pendant ses jours et horaires d’ouverture.
Aucune intervention ne peut être garantie les week-ends, les jours fériés ou pendant les périodes de congés. Les périodes de fermeture sont communiquées au client dans un délai raisonnable. Durant ces périodes, les demandes de maintenance sont suspendues et seront traitées dès la reprise de l’activité. Le client reconnaît que Studio L. n’est tenue à aucune obligation d’astreinte ou de permanence pendant ses congés. En cas d’urgence durant une période de fermeture, le client peut faire appel au prestataire de son choix, à ses frais.

Article 13 – Hébergement et nom de domaine

À la demande du client, Studio L. peut accompagner celui-ci dans le choix, la réservation ou le renouvellement d’un nom de domaine ainsi que dans la souscription d’un hébergement auprès d’un prestataire tiers. Studio L. agit uniquement en qualité d’intermédiaire. Les contrats d’hébergement et de nom de domaine sont soumis aux conditions générales des prestataires concernés. Studio L. ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données, dysfonctionnements, hausses tarifaires, modifications contractuelles ou cessations d’activité imputables au prestataire d’hébergement ou au bureau d’enregistrement du nom de domaine. Le client demeure responsable du renouvellement de ses services, sauf si cette prestation est expressément confiée à Studio L.

Article 14 – Licences et services tiers

Les thèmes, extensions WordPress, polices de caractères, banques d’images, icônes ou tout autre service tiers utilisés dans le cadre d’une prestation demeurent soumis aux conditions d’utilisation et aux licences de leurs éditeurs respectifs. Sauf mention contraire sur le devis, leur coût n’est pas compris dans la prestation. Le renouvellement des licences, abonnements ou services tiers reste à la charge du client. Studio L. ne pourra être tenue responsable de la modification, de l’arrêt ou de l’évolution des services proposés par ces éditeurs. Les interventions rendues nécessaires par une incompatibilité ou une évolution d’un logiciel, d’une extension ou d’un service tiers pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 15 – Utilisation d’outils d’intelligence artificielle

Dans le cadre de certaines prestations, Studio L. peut utiliser des outils d’intelligence artificielle (IA) comme assistance au processus créatif ou technique, notamment pour la recherche d’idées, l’optimisation de contenus, la retouche d’images ou l’automatisation de certaines tâches.
Ces outils sont utilisés uniquement comme support de travail. Toutes les créations livrées au client font l’objet d’une intervention humaine, d’une sélection, d’une vérification et d’une personnalisation par Studio L.
Lorsque le client fournit des contenus générés à l’aide d’une intelligence artificielle, il demeure seul responsable de leur exactitude, de leur conformité à la réglementation en vigueur ainsi que du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Studio L. ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation de contenus générés par intelligence artificielle fournis par le client.